Du projet Mackau : tendant à violer la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies - Cyrille-Charles-Auguste Bissette

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Du projet Mackau tendant à violer la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies, par C. A. Bissette. Author Bissette, M. (Cyrille Charles Auguste), 1795-1858 Format Book; Language English; Published/ Created Paris, Imprimerie de P. Dupont, 1844. Description 23 p. 21 cm. Details Subject(s) Slaves — Emancipation; Slavery — West Indies, French; …

Du projet Mackau : tendant à violer la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies / par C.-A. Bissette

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(1) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la ...

Rapport fait à la Chambre des Pairs par M. Mérilhou, au nom d'une commissionpéciale chargée de l'examen du projet de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 24 avril 1833 sur le régime législatif des colonies, présenté dans la séance du 3 juillet 1844. impr. de Firmin-Didot frères. CS1 maint: ref=harv

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne (1), vu l’avis du Comité économique et social européen (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a été modifiée à plusieurs reprises de ...

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)

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